Note marginale :Autorisation d’une requête d’examen d’un lieu ou d’un emplacement
23.1 (1) Le ministre, s’il autorise la demande présentée par un État ou entité en vue de procéder à l’examen d’un lieu ou d’un emplacement au Canada à l’égard d’une infraction, notamment par l’exhumation de cadavres enterrés et l’examen de tombes, fournit à une autorité compétente les documents ou renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter une requête à cet effet.
Note marginale :Requête
(2) L’autorité compétente à qui les documents ou les renseignements sont fournis présente une requête ex parte, en vue de la délivrance d’une ordonnance d’examen d’un lieu ou d’un emplacement, à un juge de la province où se trouve le lieu ou l’emplacement.
Note marginale :Modalités
(3) Le juge peut assortir l’ordonnance des modalités qu’il estime indiquées, notamment quant à son exécution et aux exigences relatives aux avis.
- 2000, ch. 24, art. 69
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002