Note marginale :Autorisation
24 (1) Le ministre, s’il autorise la demande d’un État ou entité de transférer dans cet État ou entité une personne détenue qui purge une peine d’emprisonnement au Canada, fournit à une autorité compétente les documents ou renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter une requête d’ordonnance de transfèrement.
Note marginale :Requête
(2) L’autorité compétente à qui les documents ou renseignements sont fournis présente la requête, en vue de la délivrance de l’ordonnance de transfèrement, à un juge de la province où la personne visée est détenue.
Note marginale :Contenu de la requête
(3) La requête comporte les éléments suivants :
- L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 24
- 1999, ch. 18, art. 115
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002