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Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

L.R.C. (1985), ch. 30 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Procédures ou enquêtes étrangères en matière criminelle

Transfèrement de personnes détenues

Article 24

Note marginale :Autorisation

  •  (1) Le ministre, s’il autorise la demande d’un État ou entité de transférer dans cet État ou entité une personne détenue qui purge une peine d’emprisonnement au Canada, fournit à une autorité compétente les documents ou renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter une requête d’ordonnance de transfèrement.

  • Note marginale :Requête

    (2) L’autorité compétente à qui les documents ou renseignements sont fournis présente la requête, en vue de la délivrance de l’ordonnance de transfèrement, à un juge de la province où la personne visée est détenue.

  • Note marginale :Contenu de la requête

    (3) La requête comporte les éléments suivants :

    • a) le nom de la personne détenue;

    • b) le lieu de sa détention;

    • c) les personnes qui seront chargées de sa garde durant le transfèrement;

    • d) le lieu vers lequel elle doit être transférée;

    • e) les motifs du transfèrement;

    • f) la durée maximale prévue du transfèrement.

  • L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 24
  • 1999, ch. 18, art. 115
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.