Note marginale :Délivrance
25 (1) Le juge saisi de la requête peut délivrer l’ordonnance de transfèrement s’il est convaincu, notamment à la lumière des documents ou renseignements qui lui sont fournis, que la personne visée consent au transfèrement et que l’État ou entité demande que cette personne y soit transférée pour une période déterminée.
Note marginale :Mandat d’amener
(2) Le juge saisi de la requête peut ordonner que la personne visée soit amenée devant lui pour interrogatoire sur le transfèrement.
Note marginale :Contenu de l’ordonnance
(3) L’ordonnance de transfèrement comporte les éléments suivants :
a) le nom de la personne détenue qui est transférée et le lieu de sa détention;
b) l’ordre au responsable de la garde de la personne détenue de la remettre sous la garde d’une personne désignée par l’ordonnance ou qui fait partie d’une catégorie de personnes ainsi désignée;
c) l’ordre à la personne sous la garde de qui la personne détenue a été remise en conformité avec l’ordonnance d’emmener celle-ci dans l’État ou entité et, à son retour, de la ramener à l’établissement de détention où elle était détenue quand l’ordonnance a été rendue;
d) les motifs du transfèrement;
e) la date limite à laquelle la personne détenue doit être ramenée.
Note marginale :Modalités
(4) Le juge peut assortir l’ordonnance de transfèrement des modalités qu’il estime indiquées, notamment quant à la protection des droits de la personne détenue.
- L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 25
- 1999, ch. 18, art. 116
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002