Note marginale :Conséquence
26 Pour l’application des parties I et II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, la personne détenue qui est à l’extérieur de l’établissement de détention en vertu d’une ordonnance de transfèrement est réputée y être toujours en détention et participer assidûment au programme de l’établissement tant qu’elle demeure sous garde en conformité avec cette ordonnance et qu’elle a une bonne conduite.
- L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 26
- 1992, ch. 20, art. 215 et 216
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002