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Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

L.R.C. (1985), ch. 30 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Procédures ou enquêtes étrangères en matière criminelle

Cour pénale internationale

Article 9.2

Note marginale :Ordonnance de réparation ou de confiscation ou ordonnance infligeant une amende

  •  (1) Lorsqu’une demande est présentée au ministre par la Cour pénale internationale en vue de l’exécution d’une ordonnance de réparation ou de confiscation, ou d’une ordonnance infligeant une amende, celui-ci peut autoriser le procureur général du Canada à prendre les mesures d’exécution de l’ordonnance.

  • Note marginale :Exécution

    (2) Lorsqu’il reçoit une autorisation, le procureur général du Canada peut homologuer sur dépôt une copie certifiée conforme de l’ordonnance au greffe de la cour supérieure de juridiction criminelle :

    • a) soit de la province dans laquelle on a des raisons de croire que les biens qui font l’objet de l’ordonnance sont situés;

    • b) soit de la province dans laquelle on a des raisons de croire que les biens saisissables, ou une partie de ceux-ci, sont situés.

  • Note marginale :Exigence

    (3) Avant d’homologuer sur dépôt une ordonnance visée au paragraphe (1), le procureur général du Canada doit être convaincu que :

    • a) la personne a été condamnée pour une infraction qui relève de la compétence de la Cour pénale internationale;

    • b) la condamnation et l’ordonnance ne sont plus susceptibles d’appel.

  • Note marginale :Effet de l’homologation

    (4) Une fois homologuée en vertu du paragraphe (2), l’ordonnance est exécutée comme si elle était :

    • a) dans le cas d’une ordonnance de réparation, une ordonnance visée à l’article 738 du Code criminel;

    • b) dans le cas d’une ordonnance de confiscation, une ordonnance visée aux paragraphes 462.37(1) ou 462.38(2) de cette loi;

    • c) dans le cas d’une ordonnance infligeant une amende, une amende infligée en vertu de l’article 734 de la même loi.

  • Note marginale :Versement au Fonds pour les crimes contre l’humanité

    (5) Sous réserve de toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (8), le produit de l’exécution des ordonnances homologuées en vertu du présent article est versé au Fonds pour les crimes contre l’humanité institué en vertu de l’article 30 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

  • Note marginale :Dépôt des modifications

    (6) Lorsqu’une ordonnance est homologuée sur dépôt en vertu du paragraphe (2), ses modifications le sont de la même façon. Pour l’application de la présente loi, ces modifications n’ont d’effet qu’après leur homologation.

  • Note marginale :Avis

    (7) L’ordonnance homologuée sur dépôt en vertu du paragraphe (2) ne peut être exécutée que si un avis a été donné conformément au paragraphe 462.41(2) du Code criminel à toutes les personnes qui, selon le tribunal compétent, semblent avoir un droit sur les biens visés.

  • Note marginale :Application du Code criminel

    (8) Le paragraphe 462.41(3) et l’article 462.42 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la personne qui prétend avoir un droit sur un bien visé par une ordonnance homologuée.

  • 2000, ch. 24, art. 57
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.