Note marginale :Cotisations pour une session antérieure — choix à compter du 1er janvier 2016
11.1 (1) Le parlementaire qui choisit, le 1er janvier 2016 ou par la suite, de cotiser au compte d’allocations pour une session antérieure verse au Trésor :
a) une cotisation, calculée aux taux de cotisation — fixés pour l’application de l’article 9.1 — qui sont en vigueur à la date du choix, à l’égard de la partie de ses gains ouvrant droit à pension pour cette session qui n’excède pas ses gains maximums pour l’année en question pour cette session;
b) les intérêts sur cette cotisation calculés au taux et selon les modalités réglementaires, à compter de la date du versement final de ses gains annuels ouvrant droit à pension pour cette session jusqu’à la date du choix.
Note marginale :Gains maximums pour une année partielle
(2) Pour l’application du paragraphe (1), les gains maximums du parlementaire qui n’avait pas la qualité de parlementaire pendant une année civile entière sont, pour cette année, ceux auxquels il aurait par ailleurs eu droit multipliés par la fraction de l’année civile pendant laquelle il avait cette qualité.
- 2012, ch. 22, art. 11
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2013