Note marginale :Crédit du compte d’allocations
Note marginale :Montants portés au débit du compte
(2) Les allocations et les autres prestations payables au titre de la présente partie, ainsi que les prestations supplémentaires correspondantes payables au titre de la partie IV, sont prélevées sur le Trésor et portées au débit du compte d’allocations.
- L.R. (1985), ch. M-5, art. 4
- 1992, ch. 46, art. 81
- 2001, ch. 20, art. 15
- 2012, ch. 22, art. 4