Note marginale :Droits aux allocations
13 Les allocations et autres prestations prévues à la présente partie sont versées aux sénateurs ou aux députés qui perdent leur qualité de parlementaire ou, au décès de parlementaires, actuels ou anciens, aux ayants cause visés à cette partie.
- L.R. (1985), ch. M-5, art. 13
- 1992, ch. 46, art. 81
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002