Aller au contenu

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

L.R.C. (1985), ch. M-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Allocations de retraite des parlementaires

Allocations de retraite

Article 15

Note marginale :Allocation de retraite supplémentaire

  •  (1) Sous réserve de l’article 58, le sénateur ou député qui perd sa qualité de parlementaire avant le 1er janvier 1992 et qui, d’une part, a cotisé ou choisi de cotiser au titre des parties I ou III de la version antérieure pendant au moins six ans en cette qualité, d’autre part, a cotisé suivant les paragraphes 21(5) ou (7) de cette version, a droit sa vie durant à une allocation de retraite supplémentaire égale à la moyenne annuelle de son indemnité de session multipliée par le nombre d’années de service validable à son crédit déterminé conformément aux paragraphes (2) et (3), le tout multiplié par 0,05.

  • Note marginale :Calcul des années de service validable

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), le député qui perd sa qualité de parlementaire est censé avoir une année de service validable à son crédit pour chaque cotisation de dix pour cent de l’indemnité de session qu’il a versée ou choisi de verser, au cours d’une année civile, à l’égard de son traitement ou de son indemnité annuelle.

  • Note marginale :Application du paragraphe 14(3)

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), la présomption du paragraphe 14(3) relative à la fraction d’année de service validable est à prendre en compte avec les adaptations nécessaires.

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 15
  • 1992, ch. 46, art. 81
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.