Note marginale :Retour au régime
2.4 (1) La présente loi s’applique de nouveau au parlementaire, visé au paragraphe 2.3(1), qui perd sa qualité de parlementaire et l’acquiert de nouveau au cours de la trente-sixième législature ou d’une législature ultérieure.
(2) [Abrogé, 1998, ch. 23, art. 9]
- 1995, ch. 30, art. 2
- 1998, ch. 23, art. 9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002