Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.
- S.R., ch. M-10, art. 1
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
art. 1 à 3
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.
Note marginale :Définitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
actuaire en chef L’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières. (Chief Actuary)
compte d’allocations Le compte d’allocations de retraite des parlementaires prorogé par l’article 3. (Retiring Allowances Account)
compte de convention Le compte de convention de retraite des parlementaires visé à l’article 27. (Compensation Arrangements Account)
enfant L’enfant, le beau-fils ou la belle-fille du parlementaire — actuel ou ancien —, ou la personne adoptée légalement ou de fait par lui qui, selon le cas :
a) est âgé de moins de dix-huit ans;
b) est âgé de dix-huit ans ou plus mais de moins de vingt-cinq ans et fréquente à plein temps une école ou une université au sens des règlements, et ce sans interruption appréciable depuis la date de ses dix-huit ans ou, s’il est postérieur à cette date, depuis le décès du parlementaire. (child)
facteur de réduction À l’égard d’un ancien parlementaire, le nombre obtenu au moyen du calcul visé à l’élément D du paragraphe 37.3(2). (reduction factor)
gains maximums Pour une ou plusieurs sessions d’une année civile et à l’égard d’un parlementaire :
a) pour toute année civile antérieure à 2016, la somme prise en compte pour l’acquisition de prestations au cours de cette année dans le cadre d’un régime de pension agréé suivant la Loi de l’impôt sur le revenu, et calculée par division du plafond des prestations déterminées pour cette année par 0,02;
b) pour l’année civile 2016 et toute année civile subséquente, la somme obtenue par la formule ci-après, arrondie au multiple supérieur de cent dollars :
[(A – (B × C)) / 0,02] + C
où :
gains ouvrant droit à pension À l’égard d’un parlementaire pour une année civile, le total de ses gains suivants :
indemnité annuelle Indemnité annuelle à payer à un parlementaire au titre des articles 62, 62.3 ou 62.4 de la Loi sur le Parlement du Canada ou, en qualité de vice-président ou vice-président adjoint de comité, au titre d’une loi de crédits fédérale. (annual allowance)
indemnité de session
a) Pour une période antérieure au 8 octobre 1970, les allocations payables à un parlementaire en application de l’article 55 et du paragraphe 63(3) de la Loi sur le Parlement du Canada, dans sa version à l’entrée en vigueur du présent alinéa;
b) pour une période comprise entre le 7 octobre 1970 et le 8 juillet 1974 exclus :
(i) s’il s’agit d’un sénateur, les cinq sixièmes des allocations payables à un parlementaire en application de l’article 55 de la Loi sur le Parlement du Canada,
(ii) s’il s’agit d’un député, les allocations payables à un parlementaire en application de l’article 55 de la Loi sur le Parlement du Canada;
c) pour une période postérieure au 7 juillet 1974, les allocations à payer à un parlementaire au titre des articles 55 ou 55.1 de la Loi sur le Parlement du Canada. (sessional indemnity)
ministre Le président du Conseil du Trésor. (Minister)
moyenne annuelle de l’indemnité de session Indemnité de session annuelle moyenne reçue par un parlementaire pendant toute période de cinq ans de service validable choisie par lui ou pour son compte ou pendant des périodes consécutives de service validable ainsi choisies totalisant cinq ans. (average annual sessional indemnity)
moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension Moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension reçus par un parlementaire en cette qualité pendant toute période de cinq ans de service validable choisie par lui ou pour son compte ou pendant des périodes consécutives de service validable ainsi choisies totalisant cinq ans. (average annual pensionable earnings)
moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension À l’égard d’un ancien parlementaire, moyenne des maximums des gains annuels ouvrant droit à pension, au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, pour l’année — et pour chacune des quatre années précédentes — où s’est produit le premier en date des événements suivants :
a) le parlementaire a perdu sa qualité de parlementaire;
b) il est devenu admissible à une allocation de retraite conformément au Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions semblable. (average maximum pensionable earnings)
parlementaire Sénateur ou député. (member)
pension de réversion[Abrogée, 2000, ch. 12, art. 176]
plafond des prestations déterminées
session Session du Parlement. (session)
survivant Personne qui, selon le cas :
traitement Traitement à payer à un parlementaire au titre des articles 4 ou 4.1 de la Loi sur les traitements, des articles 60, 61, 62.1 ou 62.2 de la Loi sur le Parlement du Canada ou, en qualité de ministre d’État ou de ministre sans portefeuille, au titre d’une loi de crédits fédérale. (salary)
version antérieure La présente loi dans sa version au 31 décembre 1991. (former Act)
Note marginale :Calcul de la moyenne annuelle de l’indemnité de session
(2) Pour le calcul de la moyenne annuelle de l’indemnité de session d’un parlementaire, toute période pendant laquelle, suivant les alinéas 12(1)b) ou c) ou 34(1)b), dans leur version antérieure au 1er janvier 2013, il n’est pas prélevé de cotisations à l’égard de son indemnité de session est réputée être une période de service validable à son crédit.
Note marginale :Calcul de la moyenne annuelle de l’indemnité de session
(2.1) Pour le calcul de la moyenne annuelle de l’indemnité de session d’un parlementaire, toute période pendant laquelle il doit cotiser en vertu du paragraphe 12(2) ou devrait cotiser en vertu de ce paragraphe s’il était âgé de moins de soixante et onze ans est réputée être une période de service validable à son crédit.
Note marginale :Calcul de la moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension
(2.2) Pour le calcul de la moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension d’un parlementaire, toute période pendant laquelle il doit cotiser en vertu du paragraphe 12(2.1) ou devrait cotiser en vertu de ce paragraphe s’il était âgé de moins de soixante et onze ans est réputée être une période de service validable à son crédit.
Note marginale :Application des parties I à V aux sénateurs
(3) Les parties I à V, sauf l’article 58, ne s’appliquent qu’aux sénateurs nommés après le 1er juin 1965.
Note marginale :Application générale aux parlementaires
(4) Pour l’application de la présente loi, les députés conservent leur qualité de parlementaire à la dissolution de la Chambre des communes, mais la perdent, sauf nomination dans l’intervalle au Sénat, à la date des élections générales suivantes s’ils ne sont pas réélus.
Note marginale :Idem
(5) En tout état de cause, toute allocation payable au titre de la présente loi, à l’exception de l’allocation de retrait constitue une annuité versée à compter de la date où l’intéressé y a droit.
Note marginale :Pouvoir de fixer un nombre
(6) L’actuaire en chef peut, en tenant compte du pourcentage fixé pour l’application du paragraphe 17.1(2), fixer un nombre pour l’application de l’élément B à l’alinéa b) de la définition de gains maximums au paragraphe (1).
Note marginale :Continuation des cotisations
2.1 (1) Le député en poste au cours de la trente-cinquième législature et qui cotise au titre des paragraphes 9(1) ou (2), 11(1), 12(2), 31(1), (2) ou (3), 33(1) ou (2) ou 34(2) ou de l’article 47 à l’entrée en vigueur du présent article peut, dans les soixante jours suivant la date de cette entrée en vigueur, choisir de continuer de cotiser, suivant le paragraphe 56(2), au titre des dispositions qui lui sont applicables au moment du choix.
Note marginale :Début des cotisations
(2) La personne qui devient député après l’entrée en vigueur du présent article et au cours de la trente-cinquième législature peut, dans les soixante jours suivant le premier jour de séance de la Chambre des communes qui suit son élection, choisir, suivant le paragraphe 56(2), de cotiser à compter de la date de celle-ci, au titre de celles des dispositions suivantes qui lui sont applicables : les paragraphes 9(1) et (2), 12(2), 31(1), (2) et (3) et 34(2) et l’article 47.
Note marginale :Exception
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne qui avait le droit d’exercer le choix prévu au paragraphe (1) et ne l’a pas fait.
Note marginale :Irrévocabilité
(4) Les choix prévus au présent article sont irrévocables.
Note marginale :Présomption d’exercice du choix
(5) Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente loi :
a) le parlementaire qui a le droit d’exercer un choix suivant le paragraphe (1) et qui meurt avant de l’avoir fait est réputé avoir choisi, immédiatement avant son décès, de continuer de cotiser au titre des dispositions qui lui étaient applicables à ce moment;
b) la personne qui a le droit d’exercer un choix suivant le paragraphe (2) et qui meurt avant de l’avoir fait est réputée avoir choisi, immédiatement avant son décès, de cotiser au titre des dispositions qui lui auraient été applicables.
Note marginale :Application de la loi aux parlementaires qui n’ont pas exercé leur choix
2.3 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 2.4 et 2.5, la présente loi cesse de s’appliquer au parlementaire qui avait le droit d’exercer l’un des choix prévus à l’article 2.1 et ne l’a pas fait.
Note marginale :Indemnité de retrait
(2) Il est versé, en une somme forfaitaire, au parlementaire visé au paragraphe (1) une indemnité de retrait égale au total des éléments suivants :
Note marginale :Réduction
(3) L’indemnité de retrait payable au parlementaire qui avait eu cette qualité pendant au moins six ans au 25 octobre 1993 est réduite du montant des cotisations — et des intérêts afférents — que celui-ci a versées à l’égard de la période de service validable — attribuable à sa qualité de parlementaire — antérieure à cette date.
Note marginale :Intérêts
(4) Les intérêts à verser sur l’indemnité de retrait sont calculés selon les modalités prévues au paragraphe 63(2) comme si les alinéas (2)a) et b) étaient mentionnés à l’alinéa 63(2)a), la mention de l’année où le sénateur ou député perd sa qualité de parlementaire valant mention de l’année où l’indemnité devient payable.
Note marginale :Retour au régime
2.4 (1) La présente loi s’applique de nouveau au parlementaire, visé au paragraphe 2.3(1), qui perd sa qualité de parlementaire et l’acquiert de nouveau au cours de la trente-sixième législature ou d’une législature ultérieure.
(2) [Abrogé, 1998, ch. 23, art. 9]
Note marginale :Retrait et droits antérieurs
2.5 (1) L’article 11, le paragraphe 12(3), les articles 13, 16, 17, 19 à 26, 33, 35 à 37, 39 à 46 et 48 à 55, le paragraphe 56(2) et les articles 57 à 63 de la présente loi et l’article 23 de la version antérieure continuent de s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, au parlementaire, visé au paragraphe 2.3(1), qui avait eu la qualité de parlementaire pendant au moins six ans au 25 octobre 1993.
Note marginale :Présomption
(2) Pour l’application des dispositions mentionnées au paragraphe (1), le parlementaire est réputé n’avoir reçu aucune indemnité de session après le 24 octobre 1993.
Note marginale :Choix relatif à l’adhésion
2.6 (1) Le député en poste qui avait le droit d’exercer le choix prévu à l’article 2.1 et ne l’a pas fait peut, dans les 90 jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, choisir de se soumettre de nouveau à l’application de la présente loi.
Note marginale :Applicabilité
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’au député en poste au moment de l’entrée en vigueur du présent article et qui le demeure jusqu’au moment d’exercer son choix.
Note marginale :Irrévocabilité
Note marginale :Application continue de la loi
(4) La présente loi continue de s’appliquer au député qui exerce le choix prévu au paragraphe (1), comme si elle lui avait toujours été applicable.
Note marginale :Remboursement de l’indemnité de retrait et versement des contributions
(5) Le député qui exerce le choix prévu au paragraphe (1) verse au Trésor, dans les 90 jours suivant la date de son choix, une somme forfaitaire correspondant au total de ce qui suit :
Note marginale :Crédit aux comptes
(6) La somme versée aux termes du paragraphe (5) est portée au crédit du compte d’allocations et du compte de convention, selon les proportions.
Note marginale :Contribution réputée
(7) La partie de la somme forfaitaire versée en application des alinéas (5)a) et c) est réputée être une contribution versée par le député.
Note marginale :Choix annulé en cas de non-paiement
(8) Le choix prévu au paragraphe (1) est réputé ne pas avoir été fait si la somme à verser aux termes du paragraphe (5) n’est pas versée dans le délai imparti. Le paragraphe 57(2) s’applique si le député qui a exercé le choix décède avant l’expiration du délai.
Note marginale :Obligation de fixer des taux
2.7 (1) L’actuaire en chef fixe des taux de cotisation pour l’application des dispositions de la présente loi qui exigent des cotisations au taux de cotisation applicable.
Note marginale :Appartenance à l’une ou l’autre des chambres du Parlement
(2) L’actuaire en chef ne peut se fonder sur l’appartenance des parlementaires à l’une ou l’autre des chambres du Parlement lorsqu’il fixe des taux de cotisation pour l’application des dispositions de la présente loi.
(3) [Abrogé, 2015, ch. 36, art. 94]
Note marginale :Taux de cotisation pour l’application de l’alinéa 31.1(1)a) — 2013 à 2015
(4) Malgré le paragraphe (1), mais sous réserve du paragraphe (9), le taux de cotisation applicable pour l’application de l’alinéa 31.1(1)a) pour les années civiles 2013 à 2015 est de quatre pour cent.
Note marginale :Taux de cotisation pour l’application de l’alinéa 31.1(1)b) — 2013 à 2015
(5) Malgré le paragraphe (1), les taux de cotisation applicables pour l’application de l’alinéa 31.1(1)b) pour les années civiles 2013 à 2015 sont les suivants :
Note marginale :Taux de cotisation pour l’application des alinéas 31.1(1)c) et (2)a) et b) — 2013 à 2015
(6) Malgré le paragraphe (1), mais sous réserve des paragraphes (7) à (9), les taux de cotisation applicables pour l’application des alinéas 31.1(1)c) et (2)a) et b) pour les années civiles 2013 à 2015 sont les suivants :
Note marginale :Taux de cotisation à l’égard de certains parlementaires — 2013 à 2015
(7) Malgré le paragraphe (1), le taux de cotisation applicable pour l’application de l’alinéa 31.1(1)c) pour les années civiles 2013 à 2015, pour les parlementaires qui doivent cotiser en vertu du paragraphe 12(2), est de quatre pour cent à l’égard de la partie de leur traitement ou de leur indemnité annuelle qui excède leurs gains maximums pour l’année civile.
Note marginale :Taux de cotisation à l’égard de certains parlementaires — 2013 à 2015
(8) Malgré le paragraphe (1), les taux de cotisation applicables pour l’application de l’alinéa 31.1(1)c) pour les années civiles 2013 à 2015, à l’égard des traitements ou indemnités annuelles des parlementaires qui doivent cotiser en vertu du paragraphe 12(2), sont les suivants :
Note marginale :Taux de cotisation à l’égard de certains parlementaires — 2013 à 2015
(9) Malgré le paragraphe (1), le taux de cotisation applicable pour l’application des alinéas 31.1(1)a) et (2)a) pour les années civiles 2013 à 2015, pour les parlementaires qui doivent cotiser en vertu du paragraphe 12(2) et les parlementaires qui devraient cotiser en vertu du paragraphe 12(2) s’ils étaient âgés de moins de soixante et onze ans, est de un pour cent.
Note marginale :Publication des taux
(10) Le ministre fait publier les taux de cotisation fixés en vertu du paragraphe (1) dans la Gazette du Canada dès que possible après que les taux sont fixés.
Note marginale :Objectif — taux de cotisation
2.8 Lorsqu’il fixe des taux de cotisation, l’actuaire en chef vise à faire en sorte que, à partir du 1er janvier 2017, le montant total des cotisations à verser par les parlementaires au titre des parties I et II couvre cinquante pour cent du coût des prestations de service courant relativement aux prestations à payer au titre des parties I, II et IV.
Note marginale :Exclusion : service validable
2.9 Si un parlementaire est suspendu par suite d’un vote majoritaire à cet effet des sénateurs ou des députés, selon le cas, est exclue de son service validable la période qui commence à la prise d’effet de la suspension et qui se termine à la date à laquelle est rétabli, par un vote majoritaire des sénateurs ou des députés, selon le cas, son droit d’accumuler du service validable.
Note marginale :Aucun choix pendant la suspension
2.92 (1) Le parlementaire ne peut exercer un choix prévu aux parties I ou II pendant la période qui commence à la prise d’effet de la suspension visée à l’article 2.9 et qui se termine le jour du vote majoritaire des sénateurs ou des députés, selon le cas, qui rétablit son droit d’accumuler du service validable ou, s’il est postérieur, celui fixé par ce vote pour le rétablissement de son droit.
Note marginale :Paragraphes 10(1) ou 32(1)
(2) La période visée au paragraphe (1) n’est pas prise en compte dans le calcul du délai dont le parlementaire dispose pour exercer un choix prévu aux paragraphes 10(1) ou 32(1).
Note marginale :Aucun choix à l’égard de la période de suspension
(3) Aucun choix prévu par la présente loi ne peut être exercé à l’égard de la période visée à l’article 2.9.
Note marginale :Prorogation
3 (1) Est prorogé le compte d’allocations de retraite des parlementaires, ouvert parmi les comptes du Canada par l’article 4 de la version antérieure.
Note marginale :Transfert des cotisations du premier ministre
(2) Le 1er janvier 1992 est porté au débit du compte d’allocations et au crédit du compte de convention la fraction du solde créditeur du compte d’allocations correspondant, selon des estimations raisonnables, au total des éléments suivants :
a) les cotisations versées au titre de l’article 18 de la version antérieure et portées au crédit du compte d’allocations en application de l’alinéa 4(1)a) de cette version;
b) les cotisations portées au crédit du compte d’allocations en application de l’alinéa 5a) de cette version;
c) les intérêts, imputés conformément à l’alinéa 5c) de cette version, sur la fraction du solde créditeur du compte d’allocations correspondant, selon des estimations raisonnables, aux cotisations visées aux alinéas a) et b).