Aller au contenu

Loi sur le Parlement du Canada

L.R.C. (1985), ch. P-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie IV — Rémunération des parlementaires

Indemnités de session : à compter du 1er avril 2004

Article 55.1

Note marginale :Parlementaires — du 1er avril 2004 au 31 mars 2005

  •  (1) Malgré l’article 55, les parlementaires reçoivent, pour l’exercice débutant le 1er avril 2004, une indemnité de session annuelle :

    • a) de 116 200 $ dans le cas d’un sénateur;

    • b) de 141 200 $ dans le cas d’un député.

  • Note marginale :Exercices postérieurs

    (2) Malgré l’article 55, ils reçoivent, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, une indemnité de session annuelle égale :

    • a) dans le cas d’un sénateur, à l’excédent de l’indemnité de session annuelle calculée par application de l’alinéa b) sur 25 000 $;

    • b) dans le cas d’un député, à la somme du montant de l’indemnité de session annuelle de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 67.1, pour l’année civile précédente.

  • 2005, ch. 16, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 21 avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.