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Loi sur le Parlement du Canada

L.R.C. (1985), ch. P-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Rémunération des parlementaires

Indemnités de session : à compter du 1er avril 2004

Article 56

Note marginale :Mode de paiement des indemnités

 Les indemnités de session à payer en vertu de l’article 55.1 sont versées par mensualités le dernier jour de chaque mois.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 56
  • 2005, ch. 16, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 21 avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.