Note marginale :Mode de paiement des indemnités
56 Les indemnités de session à payer en vertu de l’article 55.1 sont versées par mensualités le dernier jour de chaque mois.
- L.R. (1985), ch. P-1, art. 56
- 2005, ch. 16, art. 4
Version en vigueur depuis le 21 avril 2005