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Loi sur le Parlement du Canada

L.R.C. (1985), ch. P-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Rémunération des parlementaires

Montant de base de la rémunération

Note marginale :Montant de base de la rémunération

  •  (1) À compter du 1er janvier 2001, le montant de base de la rémunération est égal au traitement annuel du juge en chef de la Cour suprême du Canada.

  • Note marginale :Rajustements rétroactifs

    (2) Le montant de base de la rémunération est rajusté rétroactivement pour tenir compte des modifications rétroactives apportées au traitement annuel du juge en chef.

  • 2001, ch. 20, art. 1
.

Indemnités de session : avant le 1er avril 2004

Note marginale :Montant

  •  (1) Les parlementaires reçoivent une indemnité annuelle de session de quarante mille deux cents dollars, compte non tenu des rajustements opérés par les paragraphes (3) à (6).

  • Note marginale :Date de prise d’effet

    (2) Pour l’application du présent article, la qualité de sénateur s’acquiert le jour de la convocation au Sénat, et celle de député, au dernier jour fixé pour l’élection d’un député dans la circonscription électorale représentée.

  • Note marginale :Rajustement

    (3) Sous réserve des paragraphes (5) et (6) et de l’article 67, les parlementaires reçoivent, pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier, une indemnité de session dont le montant annuel est le produit des montants suivants :

    • a) l’indemnité payable pour la période de douze mois précédente;

    • b) le moindre — diminué d’un point — des pourcentages que représentent :

      • (i) l’indice de l’ensemble des activités économiques de la première année de rajustement par rapport à la seconde,

      • (ii) l’indice des prix à la consommation de la première année de rajustement par rapport à la seconde.

  • Note marginale :Interprétation

    (4) Pour l’application du paragraphe (3) :

    • a) par rapport à la période de douze mois pour laquelle l’indemnité doit être calculée :

      • (i) la première année de rajustement s’entend de la dernière période de douze mois pour laquelle est disponible, au premier jour de la période faisant l’objet du calcul, l’indice de l’ensemble des activités économiques ou l’indice des prix à la consommation, selon le cas,

      • (ii) la seconde année de rajustement s’entend de la période de douze mois qui précède la première année de rajustement;

    • b) l’indice de l’ensemble des activités économiques au cours d’une année de rajustement correspond à la moyenne des traitements et salaires hebdomadaires figurant à l’indice de l’ensemble des activités économiques du Canada pour cette année, tel que le publie Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique.

    • c) [Abrogé, 2001, ch. 20, art. 2]

  • Note marginale :Indemnité de session pour 1984

    (5) Sous réserve de l’article 67, les parlementaires reçoivent, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 1984, une indemnité de session dont le montant est le moindre des montants suivants :

    • a) le montant annuel calculé selon le paragraphe (3);

    • b) le montant annuel obtenu par le produit :

      • (i) d’une part, de l’indemnité de session payée, sous le régime du présent article tel qu’il existait à cette date, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 1983,

      • (ii) d’autre part, de cent cinq pour cent.

  • Note marginale :Calcul de l’indemnité de session pour 1985

    (6) Dans le calcul de l’indemnité de session payable en vertu du paragraphe (3) pour 1985, le montant à prendre en compte est celui qui aura été établi en application du paragraphe (5).

  • Note marginale :Disposition dérogatoire : 1986

    (7) Par dérogation au paragraphe (3), les parlementaires reçoivent pour 1986 une indemnité de session inférieure de mille dollars à celle qui serait déterminée en application de ce paragraphe.

  • Note marginale :Calcul de l’indemnité de session et des allocations et contributions après 1986

    (8) Le montant à prendre en compte au titre de l’indemnité de session de 1986 pour le calcul des montants suivants est celui qui, en l’absence du paragraphe (7), aurait été calculé selon le paragraphe (3) :

  • Note marginale :Nouvelle formule à partir du 1er janvier 1992

    (9) Par dérogation au paragraphe (3), les sénateurs et députés reçoivent chacun :

    • a) pour 1992, une indemnité de session dont le montant annuel est égal à leur indemnité de 1991;

    • b) pour 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997, une indemnité de session dont le montant annuel est égal à leur indemnité payable pour 1992 en vertu de l’alinéa a).

  • Note marginale :Indemnité de session après le 1er janvier 1998

    (10) Malgré le paragraphe (3), l’indemnité de session payable pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 1998 et toute période ultérieure de douze mois commençant le 1er janvier pendant la trente-sixième législature est l’indemnité de session payable pour la période de douze mois précédente augmentée de deux pour cent.

  • Note marginale :Indemnité de session

    (11) Dans le calcul de l’indemnité de session payable pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 1998, l’indemnité de session payable pour la période de douze mois précédant cette période est réputée être l’indemnité de session payable aux termes de l’alinéa (9)b).

  • Note marginale :Indemnité de session à compter du 1er janvier 2001

    (12) Par dérogation aux autres dispositions du présent article, l’indemnité de session annuelle que reçoivent les parlementaires à compter du 1er janvier 2001 est égale :

    • a) dans le cas d’un sénateur, à la différence entre 50 % du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1 et 25 000 $;

    • b) dans le cas d’un député, à 50 % du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 55
  • L.R. (1985), ch. 38 (2e suppl.), art. 1
  • 1991, ch. 30, art. 23
  • 1993, ch. 13, art. 11
  • 1994, ch. 18, art. 10
  • 1998, ch. 23, art. 1
  • 2001, ch. 20, art. 2
.

Indemnités de session : à compter du 1er avril 2004

Note marginale :Parlementaires — du 1er avril 2004 au 31 mars 2005

  •  (1) Malgré l’article 55, les parlementaires reçoivent, pour l’exercice débutant le 1er avril 2004, une indemnité de session annuelle :

    • a) de 116 200 $ dans le cas d’un sénateur;

    • b) de 141 200 $ dans le cas d’un député.

  • Note marginale :Exercices postérieurs

    (2) Malgré l’article 55, ils reçoivent, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, une indemnité de session annuelle égale :

    • a) dans le cas d’un sénateur, à l’excédent de l’indemnité de session annuelle calculée par application de l’alinéa b) sur 25 000 $;

    • b) dans le cas d’un député, à la somme du montant de l’indemnité de session annuelle de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 67.1, pour l’année civile précédente.

  • 2005, ch. 16, art. 4
.

Note marginale :Mode de paiement des indemnités

 Les indemnités de session à payer en vertu de l’article 55.1 sont versées par mensualités le dernier jour de chaque mois.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 56
  • 2005, ch. 16, art. 4
.

Dispositions générales relatives aux indemnités de session

Note marginale :Déduction en cas d’absence

  •  (1) Une somme de cent vingt dollars par jour est déduite de l’indemnité de session pour chaque jour, au-delà de vingt et un, où le parlementaire n’assiste pas à une séance de la chambre dont il fait partie.

  • Note marginale :Jours non comptés

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas d’un parlementaire élu ou nommé après l’ouverture d’une session, les vingt et un jours ne commencent à courir qu’à compter du jour de l’élection ou de la nomination.

  • Note marginale :Calcul des jours de présence

    (3) Est considéré comme jour de présence chaque jour, durant la session, où :

    • a) le parlementaire n’a pas assisté à une séance de la chambre dont il fait partie en raison d’un engagement public ou officiel;

    • b) il n’y a pas eu de séance pour cause d’ajournement;

    • c) le parlementaire est absent pour cause de maladie.

  • Note marginale :Paiement de l’indemnité de session en cas de décès

    (4) L’indemnité de session continue d’être payée jusqu’à la fin du mois où survient le décès du parlementaire.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 57
  • 2001, ch. 20, art. 3
.

Note marginale :Exemption du temps passé dans les forces armées

 Ne comptent pas pour le calcul des déductions pour cause d’absence visées par la présente partie les jours passés :

  • a) en service comme officier ou militaire du rang de la force de réserve pendant une période de formation réglementaire ou l’exercice de toute fonction autorisée par des règlements ou ordonnances d’application de la Loi sur la défense nationale;

  • b) dans les Forces canadiennes ou dans toutes autres forces armées de Sa Majesté en service actif pour cause de guerre.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 58
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 61
.

Note marginale :Renforcement des exigences par règlements de l’une des chambres

 Le Sénat et la Chambre des communes peuvent, au moyen de règles ou d’ordres, prendre des règlements pour renforcer les exigences de la présente loi relatives à la présence de leurs membres respectifs ou aux déductions à effectuer sur l’indemnité de session.

  • S.R., ch. S-8, art. 40
.

Note marginale :Règlements — mesures liées à la maternité et à la parentalité

 Le Sénat et la Chambre des communes peuvent, au moyen de règles ou d’ordres, prendre des règlements en ce qui a trait aux exigences de la présente loi ou de règlements pris au titre de l’article 59 relatives à la présence de leurs membres respectifs ou aux déductions à effectuer sur l’indemnité de session pour :

  • a) la parlementaire qui n’assiste pas à une séance de la chambre dont elle fait partie en raison de sa grossesse;

  • b) le parlementaire qui n’assiste pas à une séance de la chambre dont il fait partie parce qu’il doit prendre soin de son nouveau-né, d’un enfant nouvellement adopté ou d’un enfant placé chez lui en vue de son adoption.

  • 2018, ch. 12, art. 360
.

Traitements et autres indemnités de certains membres : avant le 1er avril 2004

Note marginale :Présidents et vice-présidents

 Les personnes ci-après reçoivent un traitement annuel égal au produit du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1 et des pourcentages suivants :

  • a) le président du Sénat, 17,6 %;

  • b) le sénateur qui occupe le poste reconnu de président à titre provisoire, 7,3 %;

  • c) le président de la Chambre des communes, 24 %;

  • d) le président suppléant de la Chambre des communes, 12,5 %;

  • e) le vice-président du comité plénier de la Chambre des communes, 5,1 %;

  • f) le vice-président adjoint du comité plénier de la Chambre des communes, 5,1 %;

  • g) sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, le sénateur ou le député qui occupe le poste de président d’un comité permanent ou spécial du Sénat ou de la Chambre des communes ou d’un comité mixte permanent ou spécial, à l’exception du comité de liaison de la Chambre des communes et du comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, 3,6 %;

  • h) sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, le sénateur ou le député qui occupe le poste de vice-président d’un comité permanent ou spécial du Sénat ou de la Chambre des communes ou d’un comité mixte permanent ou spécial, à l’exception du comité de liaison de la Chambre des communes et du comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, 1,9 %.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 60
  • 1998, ch. 23, art. 2
  • 2001, ch. 20, art. 4
  • 2003, ch. 16, art. 10
.

Note marginale :Secrétaires parlementaires

 À compter du 1er janvier 2001, les secrétaires parlementaires reçoivent un traitement annuel égal à 5,1 % du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 61
  • 1998, ch. 23, art. 3
  • 2001, ch. 20, art. 4
.

Note marginale :Indemnité annuelle supplémentaire

 Les personnes ci-après reçoivent, à compter du 1er janvier 2001, une indemnité annuelle supplémentaire égale au produit du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1 et des pourcentages suivants :

  • a) le sénateur occupant le poste de leader du gouvernement, sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, 24 %;

  • b) le sénateur occupant le poste de chef de l’Opposition, 11,5 %;

  • c) le sénateur occupant le poste de leader adjoint du gouvernement, 11,5 %;

  • d) le sénateur occupant le poste de chef adjoint de l’Opposition, 7,3 %;

  • e) le sénateur occupant le poste de whip du gouvernement, 3,6 %;

  • f) le sénateur occupant le poste de whip de l’Opposition, 2,2 %;

  • g) le député occupant le poste de chef de l’Opposition, 24 %;

  • h) le député — à l’exclusion du premier ministre et du chef de l’Opposition — qui est le chef d’un parti comptant officiellement au moins douze députés, 17,1 %;

  • i) chacun des députés occupant les postes de whip en chef du gouvernement et whip en chef de l’Opposition, 9,1 %;

  • j) chacun des députés occupant les postes de whip suppléant du gouvernement, de whip suppléant de l’Opposition et de whip d’un parti comptant officiellement au moins douze députés, 3,6 %;

  • k) le député occupant le poste de leader de l’Opposition, 12,5 %;

  • l) le député occupant le poste de leader d’un parti comptant officiellement au moins douze députés, 5,1 %.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 62
  • 1998, ch. 23, art. 4
  • 2001, ch. 20, art. 4
.

Traitements et autres indemnités de certains membres : à compter du 1er avril 2004

Note marginale :Présidents et vice-présidents — du 1er avril 2004 au 31 mars 2005

  •  (1) Malgré l’article 60, les personnes ci-après reçoivent, pour l’exercice débutant le 1er avril 2004, les traitements annuels suivants :

    • a) le président du Sénat, 49 600 $;

    • b) le sénateur qui occupe le poste reconnu de président à titre provisoire, 20 600 $;

    • c) le président de la Chambre des communes, 67 800 $;

    • d) le président suppléant de la Chambre des communes, 35 300 $;

    • e) le vice-président du comité plénier de la Chambre des communes, 14 300 $;

    • f) le vice-président adjoint du comité plénier de la Chambre des communes, 14 300 $;

    • g) sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, le sénateur ou le député qui occupe le poste de président d’un comité permanent ou spécial du Sénat ou de la Chambre des communes ou d’un comité mixte permanent ou spécial, à l’exception du comité de liaison de la Chambre des communes et du comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, 10 100 $;

    • h) sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, le sénateur ou le député qui occupe le poste de vice-président d’un comité permanent ou spécial du Sénat ou de la Chambre des communes ou d’un comité mixte permanent ou spécial, à l’exception du comité de liaison de la Chambre des communes et du comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, 5 200 $.

  • Note marginale :Exercices postérieurs

    (2) Malgré l’article 60, les personnes visées au paragraphe (1) reçoivent, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, un traitement annuel égal à la somme du montant du traitement annuel de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 67.1, pour l’année civile précédente.

  • 2005, ch. 16, art. 6
.

Note marginale :Secrétaires parlementaires — du 1er avril 2004 au 31 mars 2005

  •  (1) Malgré l’article 61, les secrétaires parlementaires reçoivent chacun, pour l’exercice débutant le 1er avril 2004, un traitement annuel de 14 300 $.

  • Note marginale :Exercices postérieurs

    (2) Malgré l’article 61, ils reçoivent chacun, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, un traitement annuel égal à la somme du montant du traitement annuel de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 67.1, pour l’année civile précédente.

  • 2005, ch. 16, art. 6
.

Note marginale :Autres parlementaires — du 1er avril 2004 au 31 mars 2005

  •  (1) Malgré l’article 62, les personnes ci-après reçoivent, pour l’exercice débutant le 1er avril 2004, les indemnités annuelles supplémentaires suivantes :

    • a) le sénateur occupant le poste de leader du gouvernement, sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, 67 800 $;

    • b) le sénateur occupant le poste de chef de l’Opposition, 32 400 $;

    • c) le sénateur occupant le poste de leader adjoint du gouvernement, 32 400 $;

    • d) le sénateur occupant le poste de chef adjoint de l’Opposition, 20 600 $;

    • e) le sénateur occupant le poste de whip du gouvernement, 10 100 $;

    • f) le sénateur occupant le poste de whip de l’Opposition, 6 100 $;

    • f.1) le sénateur occupant le poste de whip suppléant du gouvernement, 5 200 $;

    • f.2) le sénateur occupant le poste de whip suppléant de l’Opposition, 3 100 $;

    • f.3) le sénateur occupant le poste de président du groupe parlementaire du gouvernement, 6 100 $;

    • f.4) le sénateur occupant le poste de président du groupe parlementaire de l’Opposition, 5 200 $;

    • g) le député occupant le poste de chef de l’Opposition, 67 800 $;

    • h) le député — à l’exclusion du premier ministre et du chef de l’Opposition — qui est le chef d’un parti comptant officiellement au moins douze députés, 48 300 $;

    • i) chacun des députés occupant les postes de whip en chef du gouvernement et de whip en chef de l’Opposition, 25 600 $;

    • j) chacun des députés occupant les postes de whip suppléant du gouvernement, de whip suppléant de l’Opposition et de whip d’un parti comptant officiellement au moins douze députés, 10 100 $;

    • j.1) le député occupant le poste de whip suppléant de tout parti comptant officiellement au moins douze députés, 5 200 $;

    • k) le député occupant le poste de leader de l’Opposition, 35 300 $;

    • k.1) sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements ou par l’article 62.2 de la présente loi, le député occupant le poste de leader adjoint du gouvernement, 14 300 $;

    • k.2) le député occupant le poste de leader adjoint de l’Opposition, 14 300 $;

    • l) le député occupant le poste de leader d’un parti comptant officiellement au moins douze députés, 14 300 $;

    • m) le député occupant le poste de leader adjoint de tout parti comptant officiellement au moins douze députés, 5 200 $;

    • n) chacun des députés occupant les postes de président du groupe parlementaire du gouvernement et de président du groupe parlementaire de l’Opposition, 10 100 $;

    • o) le député occupant le poste de président du groupe parlementaire de tout parti comptant officiellement au moins douze députés, 5 200 $.

  • Note marginale :Exercices postérieurs

    (2) Malgré l’article 62, les personnes visées au paragraphe (1) reçoivent, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, une indemnité annuelle supplémentaire égale à la somme du montant de l’indemnité annuelle supplémentaire de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 67.1, pour l’année civile précédente.

  • Note marginale :Membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

    (3) Les personnes ci-après reçoivent, pour l’exercice débutant le 1er avril 2016, les indemnités annuelles supplémentaires suivantes :

    • a) le président du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, 42 200 $;

    • b) chacun des autres membres de ce comité, 11 900 $.

  • Note marginale :Exercices postérieurs

    (4) Les personnes visées au paragraphe (3) reçoivent, pour chaque exercice postérieur à l’exercice mentionné à ce paragraphe, une indemnité annuelle supplémentaire égale à la somme du montant de l’indemnité annuelle supplémentaire de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 67.1, pour l’année civile précédente.

  • 2005, ch. 16, art. 6
  • 2017, ch. 15, art. 43
.

Indemnités annuelles supplémentaires de certains sénateurs : à compter du 1er juillet 2022

Note marginale :Indemnités annuelles supplémentaires : sénateurs

  •  (1) Malgré l’article 62.3, les personnes ci-après reçoivent, à compter du 1er juillet 2022, les indemnités annuelles supplémentaires suivantes :

    • a) le sénateur occupant le poste de leader ou représentant du gouvernement au Sénat, sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, 90 500 $;

    • b) le sénateur occupant le poste de leader de l’opposition au Sénat, 42 800 $;

    • c) le sénateur occupant le poste de leader ou facilitateur du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat qui est formé du plus grand nombre de sénateurs — autre que le parti ou groupe auquel appartient un sénateur visé aux alinéas a) ou b) —, 42 800 $;

    • d) le sénateur occupant le poste de leader ou facilitateur du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat qui est formé du deuxième plus grand nombre de sénateurs — autre que le parti ou groupe auquel appartient un sénateur visé aux alinéas a) ou b) —, 21 300 $;

    • e) le sénateur occupant le poste de leader ou facilitateur du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat qui est formé du troisième plus grand nombre de sénateurs — autre que le parti ou groupe auquel appartient un sénateur visé aux alinéas a) ou b) —, 21 300 $;

    • f) le sénateur occupant le poste de leader adjoint du gouvernement au Sénat ou coordonnateur législatif auprès du représentant du gouvernement au Sénat, 42 800 $;

    • g) le sénateur occupant le poste de leader adjoint de l’opposition au Sénat, 27 000 $;

    • h) le sénateur occupant le poste de leader adjoint ou facilitateur adjoint auprès du sénateur visé à l’alinéa c), 27 000 $;

    • i) le sénateur occupant le poste de leader adjoint ou facilitateur adjoint auprès du sénateur visé à l’alinéa d), 13 400 $;

    • j) le sénateur occupant le poste de leader adjoint ou facilitateur adjoint auprès du sénateur visé à l’alinéa e), 13 400 $;

    • k) le sénateur occupant le poste de whip du gouvernement ou agent de liaison du gouvernement au Sénat, 12 900 $;

    • l) le sénateur occupant le poste de whip de l’opposition au Sénat, 7 400 $;

    • m) le sénateur occupant le poste de whip ou agent de liaison du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa c), 7 400 $;

    • n) le sénateur occupant le poste de whip ou agent de liaison du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa d), 3 700 $;

    • o) le sénateur occupant le poste de whip ou agent de liaison du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa e), 3 700 $;

    • p) le sénateur occupant le poste de président du caucus du gouvernement au Sénat, 7 400 $;

    • q) le sénateur occupant le poste de président du caucus de l’opposition au Sénat, 6 400 $;

    • r) le sénateur occupant le poste de whip adjoint ou agent de liaison adjoint du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa c), 3 200 $;

    • s) le sénateur occupant le poste de whip adjoint ou agent de liaison adjoint du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa d), 1 500 $;

    • t) le sénateur occupant le poste de whip adjoint ou agent de liaison adjoint du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa e), 1 500 $;

    • u) le sénateur occupant le poste de whip adjoint du gouvernement ou agent de liaison adjoint du gouvernement au Sénat, 6 400 $;

    • v) le sénateur occupant le poste de whip adjoint de l’opposition au Sénat, 3 200 $.

  • Note marginale :Exercices postérieurs

    (2) Malgré l’article 62.3, les sénateurs visés au paragraphe (1) reçoivent, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2023, une indemnité annuelle supplémentaire égale à la somme du montant de l’indemnité annuelle supplémentaire de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 67.1, pour l’année civile précédente.

  • 2022, ch. 10, art. 240
.

Frais

Note marginale :Frais de déménagement, de déplacement et de télécommunication

  •  (1) Les parlementaires ont droit, pour le remboursement, au cours de chaque session d’une législature, des frais exposés en matière de déménagement, déplacement, transport et télécommunication, aux indemnités fixées par ordre de la chambre dont ils font partie.

  • Note marginale :Allocation automobile

    (2) Sont en outre versées les allocations automobiles annuelles suivantes :

    • a) deux mille dollars aux ministres;

    • b) deux mille dollars au député occupant le poste de chef de l’Opposition;

    • c) mille dollars au président du Sénat ou de la Chambre des communes.

  • (3) et (4) [Abrogés, 2001, ch. 20, art. 5]

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 63
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 2000, ch. 9, art. 565
  • 2001, ch. 20, art. 5
.

 [Abrogé, 2001, ch. 20, art. 6]

Note marginale :Bordereau de présence

  •  (1) À la fin de chaque mois et de chaque session, les parlementaires sont tenus de remettre au greffier de la chambre dont ils font partie un état signé indiquant le nombre de jours de présence au cours du mois ou de la session; l’état doit également justifier les jours d’absence pour cause de maladie inclus dans ce nombre.

  • Note marginale :État de frais de déménagement et autres

    (2) Le parlementaire qui demande l’indemnité visée au paragraphe 63(1) est tenu de remettre au greffier de la chambre dont il fait partie un état signé de ses frais réels de déménagement ou transport.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 65
  • 2001, ch. 20, art. 7
.

Note marginale :Frais de déplacement et autres des secrétaires parlementaires

 Le gouverneur en conseil peut prévoir, par règlement, le paiement aux secrétaires parlementaires des frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions :

  • a) soit hors d’Ottawa, lorsque le Parlement siège;

  • b) soit hors du lieu de leur résidence habituelle, lorsque le Parlement ne siège pas.

  • S.R., ch. P-1, art. 5
.

 [Abrogé, 2001, ch. 20, art. 8]

Rajustement des traitements et indemnités

Note marginale :Arrondissement des sommes

 Les traitements et indemnités que reçoivent les parlementaires en vertu des articles 55.1 et 62.1 à 62.4 de la présente loi et de l’article 4.1 de la Loi sur les traitements sont arrondis à la centaine de dollars inférieure.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 67
  • L.R. (1985), ch. 38 (2e suppl.), art. 2
  • 1991, ch. 30, art. 24
  • 2001, ch. 20, art. 9
  • 2003, ch. 16, art. 11
  • 2005, ch. 16, art. 7
  • 2022, ch. 10, art. 241
.

Note marginale :Indice

 L’indice visé à l’alinéa 55.1(2)b) et aux paragraphes 62.1(2), 62.2(2), 62.3(2) et (4) et 62.4(2) est la moyenne, en pourcentage, des rajustements des taux des salaires de base, pour toute année civile, issus des principales ententes conclues à l’égard d’unités de négociation de cinq cents employés et plus dans le secteur privé au Canada, publiée par le ministère de l’Emploi et du Développement social au cours du trimestre suivant la fin de l’année civile en cause.

  • 2005, ch. 16, art. 7 et 21
  • 2013, ch. 40, art. 237
  • 2017, ch. 15, art. 44
  • 2022, ch. 10, art. 241
.

 [Abrogé, 2001, ch. 20, art. 9]

Indemnités en cas de dissolution de la Chambre des communes

Note marginale :Paiement après dissolution

 En cas de dissolution de la Chambre des communes, les députés sortants sont réputés, pour le paiement des indemnités prévues à l’article 55.1 et des indemnités et allocations prévues à l’article 63, conserver leur qualité jusqu’à la date des élections générales suivantes.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 69
  • 2005, ch. 16, art. 8
.

Indemnité de départ

Note marginale :Non-réélection

  •  (1) Sous réserve de l’article 71, le député sortant non réélu reçoit l’indemnité de départ prévue au paragraphe (4).

  • Note marginale :Décès et infirmité

    (2) Sous réserve du paragraphe (2.1) et de l’article 71, reçoivent également l’indemnité de départ les députés frappés, en cours de mandat, par une maladie incurable ou une infirmité qui, de l’avis du président de la Chambre des communes, les rend incapables d’exercer leurs fonctions; en cas de décès du député, l’indemnité est versée à ses ayants droit.

  • Note marginale :Exception

    (2.1) La personne qui a droit à l’allocation d’invalidité prévue à l’article 71.1 et choisit de la recevoir ne peut recevoir d’indemnité de départ.

  • Note marginale :Notification de l’avis du président

    (3) Le président notifie son avis par une déclaration à la Chambre des communes.

  • Note marginale :Montant

    (4) Sous réserve des paragraphes (4.1) et (5), l’indemnité de départ, payable en un versement unique, représente cinquante pour cent de la somme des montants auxquels le député avait droit, au moment de perdre sa qualité, au titre :

    • a) d’une part, de l’indemnité de session prévue à l’article 55.1;

    • b) d’autre part, du traitement ou des indemnités prévus aux articles 62.1, 62.2 ou 62.3 de la présente loi ou à l’article 4.1 de la Loi sur les traitements.

  • Note marginale :Montant

    (4.1) Sous réserve du paragraphe (5), l’indemnité de départ, payable en un versement unique au député qui n’a pas atteint l’âge de cinquante-cinq ans au moment où il perd sa qualité de député et qui bénéficierait immédiatement d’une indemnité versée au titre de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires est égale à la différence entre l’indemnité de départ qui, n’eût été le présent paragraphe, serait calculée en vertu du paragraphe (4) et une somme égale à l’indemnité annuelle à laquelle il aurait droit au titre de cette loi.

  • Note marginale :Montant

    (5) Le député visé aux paragraphes (1) ou (2) qui atteindra l’âge de cinquante-cinq ans dans les six mois suivant la perte de sa qualité de député et auquel s’applique la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires bénéficie d’une indemnité de départ équivalant à l’excédent de l’indemnité visée à l’alinéa a) sur le montant déterminé au titre de l’alinéa b) :

    • a) l’indemnité de départ qui serait par ailleurs payable aux termes du paragraphe (4);

    • b) le montant déterminé selon la formule suivante :

      A/B × C

      où :

      A
      représente le nombre de jours entre le commencement de la période mentionnée à l’élément B et le jour où le député cesse d’être en poste,
      B
      le nombre de jours dans la période de six mois précédant le jour du cinquante-cinquième anniversaire de naissance du député,
      C
      l’indemnité de départ qui serait par ailleurs payable aux termes du paragraphe (4).
  • Note marginale :Indemnité de départ supplémentaire

    (6) Sous réserve du paragraphe (8), le député qui avait le droit d’exercer un choix en vertu des paragraphes 10(1.1) et 32(1.1) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et ne l’a pas fait reçoit une indemnité de départ supplémentaire, payable en un versement unique, égale à :

    • a) si le député ne bénéficie pas d’une indemnité au titre de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, un douzième de l’indemnité de session prévue à l’article 55 et de tout traitement ou indemnité visés aux articles 60, 61 ou 62 de la présente loi ou à l’article 4 de la Loi sur les traitements auxquels le député avait droit, au moment de perdre sa qualité, pour chaque année pendant laquelle le député était en poste, jusqu’à concurrence de douze ans;

    • b) dans le cas contraire, un douzième de l’indemnité de session prévue à l’article 55 et de tout traitement ou indemnité visés aux articles 60, 61 ou 62 de la présente loi ou à l’article 4 de la Loi sur les traitements auxquels le député avait droit, au moment de perdre sa qualité, pour chaque année de la période décrite aux paragraphes 10(1.1) et 32(1.1) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pendant laquelle le député était en poste.

  • (7) [Abrogé, 2000, ch. 27, art. 1]

  • Note marginale :Député de moins de cinquante-cinq ans

    (8) Le député qui n’a pas atteint l’âge de cinquante-cinq ans au moment où il perd sa qualité de député n’a droit à une indemnité de départ supplémentaire que s’il est demeuré en poste pour une période d’au moins six ans.

  • Note marginale :Versement reporté

    (9) Le versement d’une indemnité de départ supplémentaire au député mentionné au paragraphe (8) qui y a droit est reporté jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de cinquante-cinq ans; toutefois, s’il décède après avoir acquis le droit à cette indemnité, celle-ci devient payable immédiatement. L’indemnité de départ supplémentaire porte intérêt à compter du moment où le député a acquis le droit à celle-ci jusqu’au moment où elle est versée.

  • Note marginale :Député pour une année

    (10) Pour l’application des paragraphes (6) et (8), un député est réputé avoir été député pendant une année s’il l’a été pendant six mois ou plus dans toute période de douze mois.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 70
  • 1998, ch. 23, art. 6
  • 2000, ch. 27, art. 1
  • 2001, ch. 20, art. 10
  • 2005, ch. 16, art. 9
.

Note marginale :Exclusion

 Sauf dans le cas visé au paragraphe 70(4.1), ne peuvent recevoir l’indemnité de départ visée aux paragraphes 70(1) ou (2) ceux qui bénéficient immédiatement d’une indemnité versée au titre de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 71
  • 1998, ch. 23, art. 7
  • 2000, ch. 27, art. 2
.

Allocation d’invalidité

Note marginale :Admissibilité

  •  (1) Le sénateur ou le député qui démissionne pour raison d’invalidité peut choisir de recevoir une allocation d’invalidité annuelle égale à 70 % des traitements et indemnités annuels auxquels il avait droit en vertu des articles 55.1 et 62.1 à 62.4 de la présente loi et de l’article 4.1 de la Loi sur les traitements, à la date de sa démission, si :

    • a) d’une part, il a atteint l’âge de soixante-cinq ans;

    • b) d’autre part, il est incapable de s’acquitter de ses fonctions en raison de son invalidité.

  • Note marginale :Rajustement

    (2) L’allocation d’invalidité est rajustée pour tenir compte des modifications apportées aux traitements et indemnités annuels sur lesquels elle était fondée.

  • Note marginale :Durée de l’allocation

    (3) L’allocation d’invalidité est versée :

    • a) au sénateur jusqu’à l’annulation de son choix, son soixante-quinzième anniversaire ou son décès, selon la première de ces éventualités à se présenter;

    • b) au député jusqu’à la prochaine élection générale, l’annulation de son choix ou son décès, selon la première de ces éventualités à se présenter.

  • Note marginale :Règlements

    (4) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’allocation d’invalidité, notamment des règlements concernant :

    • a) la détermination de l’admissibilité à l’allocation d’invalidité et toute évaluation médicale nécessaire;

    • b) le choix de recevoir l’allocation, et l’annulation de celui-ci;

    • c) l’administration et le versement de l’allocation.

  • Note marginale :Rétroactivité

    (5) Les règlements pris en vertu du paragraphe (4) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif.

  • 2001, ch. 20, art. 11
  • 2003, ch. 16, art. 12
  • 2005, ch. 16, art. 10
  • 2022, ch. 10, art. 242
.

Régimes collectifs d’assurance

Note marginale :Admissibilité — personne qui ne reçoit pas d’allocation

  •  (1) La personne qui perd sa qualité de parlementaire, alors qu’elle a atteint l’âge de cinquante ans et a cotisé ou choisi de cotiser à l’égard d’au moins six ans au titre de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, et qui ne reçoit pas d’allocation en raison du paragraphe 37.1(1) de cette loi est réputée recevoir une allocation — autre qu’une indemnité de retrait — en vertu de cette loi aux fins d’établissement de son admissibilité au Régime de soins de santé de la fonction publique, au Régime de services dentaires pour les pensionnés et au Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique créés par le Conseil du Trésor, selon les mêmes conditions que celles applicables aux personnes qui reçoivent une allocation — autre qu’une indemnité de retrait — en vertu de cette loi.

  • Note marginale :Cessation d’application

    (2) Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer si la personne atteint l’âge de cinquante-cinq ans, a droit à une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions semblable ou redevient un parlementaire.

  • Note marginale :Admissibilité — prestataire de l’allocation d’invalidité

    (3) La personne qui a droit à l’allocation d’invalidité prévue à l’article 71.1 et choisit de la recevoir est réputée recevoir une allocation — autre qu’une indemnité de retrait — en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires aux fins d’établissement de son admissibilité aux régimes visés au paragraphe (1), selon les mêmes conditions que celles applicables aux personnes qui reçoivent une allocation — autre qu’une indemnité de retrait — en vertu de cette loi.

  • 2004, ch. 18, art. 1
.

Dispositions financières

Note marginale :Paiement des indemnités de session

  •  (1) Il est prélevé sur les fonds du Trésor n’ayant pas reçu d’affectation précise une somme annuelle suffisante pour permettre à Sa Majesté de payer les indemnités de session des parlementaires.

  • Note marginale :Paiement du traitement des secrétaires parlementaires

    (2) Le traitement de secrétaire parlementaire prévu par la présente loi est payable sur le Trésor.

  • Note marginale :Versements prélevés sur le Trésor

    (3) L’indemnité de session prévue au paragraphe 55(10), l’indemnité de départ supplémentaire prévue au paragraphe 70(6) et l’allocation d’invalidité prévue à l’article 71.1 sont prélevées sur le Trésor.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 72
  • 1998, ch. 23, art. 8
  • 2001, ch. 20, art. 12
.
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