Aller au contenu

Loi sur le Parlement du Canada

L.R.C. (1985), ch. P-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie IV — Rémunération des parlementaires

Dispositions générales relatives aux indemnités de session

Article 57

Note marginale :Déduction en cas d’absence

  •  (1) Une somme de cent vingt dollars par jour est déduite de l’indemnité de session pour chaque jour, au-delà de vingt et un, où le parlementaire n’assiste pas à une séance de la chambre dont il fait partie.

  • Note marginale :Jours non comptés

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas d’un parlementaire élu ou nommé après l’ouverture d’une session, les vingt et un jours ne commencent à courir qu’à compter du jour de l’élection ou de la nomination.

  • Note marginale :Calcul des jours de présence

    (3) Est considéré comme jour de présence chaque jour, durant la session, où :

    • a) le parlementaire n’a pas assisté à une séance de la chambre dont il fait partie en raison d’un engagement public ou officiel;

    • b) il n’y a pas eu de séance pour cause d’ajournement;

    • c) le parlementaire est absent pour cause de maladie.

  • Note marginale :Paiement de l’indemnité de session en cas de décès

    (4) L’indemnité de session continue d’être payée jusqu’à la fin du mois où survient le décès du parlementaire.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 57
  • 2001, ch. 20, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.