Note marginale :Déduction en cas d’absence
57 (1) Une somme de cent vingt dollars par jour est déduite de l’indemnité de session pour chaque jour, au-delà de vingt et un, où le parlementaire n’assiste pas à une séance de la chambre dont il fait partie.
Note marginale :Jours non comptés
(2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas d’un parlementaire élu ou nommé après l’ouverture d’une session, les vingt et un jours ne commencent à courir qu’à compter du jour de l’élection ou de la nomination.
Note marginale :Calcul des jours de présence
(3) Est considéré comme jour de présence chaque jour, durant la session, où :
Note marginale :Paiement de l’indemnité de session en cas de décès
(4) L’indemnité de session continue d’être payée jusqu’à la fin du mois où survient le décès du parlementaire.
- L.R. (1985), ch. P-1, art. 57
- 2001, ch. 20, art. 3
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003