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Loi sur le Parlement du Canada

L.R.C. (1985), ch. P-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Rémunération des parlementaires

Dispositions générales relatives aux indemnités de session

Article 58

Note marginale :Exemption du temps passé dans les forces armées

 Ne comptent pas pour le calcul des déductions pour cause d’absence visées par la présente partie les jours passés :

  • a) en service comme officier ou militaire du rang de la force de réserve pendant une période de formation réglementaire ou l’exercice de toute fonction autorisée par des règlements ou ordonnances d’application de la Loi sur la défense nationale;

  • b) dans les Forces canadiennes ou dans toutes autres forces armées de Sa Majesté en service actif pour cause de guerre.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 58
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 61
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.