Note marginale :Renforcement des exigences par règlements de l’une des chambres
59 Le Sénat et la Chambre des communes peuvent, au moyen de règles ou d’ordres, prendre des règlements pour renforcer les exigences de la présente loi relatives à la présence de leurs membres respectifs ou aux déductions à effectuer sur l’indemnité de session.
- S.R., ch. S-8, art. 40
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003