Note marginale :Règlements — mesures liées à la maternité et à la parentalité
59.1 Le Sénat et la Chambre des communes peuvent, au moyen de règles ou d’ordres, prendre des règlements en ce qui a trait aux exigences de la présente loi ou de règlements pris au titre de l’article 59 relatives à la présence de leurs membres respectifs ou aux déductions à effectuer sur l’indemnité de session pour :
a) la parlementaire qui n’assiste pas à une séance de la chambre dont elle fait partie en raison de sa grossesse;
b) le parlementaire qui n’assiste pas à une séance de la chambre dont il fait partie parce qu’il doit prendre soin de son nouveau-né, d’un enfant nouvellement adopté ou d’un enfant placé chez lui en vue de son adoption.
- 2018, ch. 12, art. 360
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018