Note marginale :Secrétaires parlementaires
61 À compter du 1er janvier 2001, les secrétaires parlementaires reçoivent un traitement annuel égal à 5,1 % du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1.
- L.R. (1985), ch. P-1, art. 61
- 1998, ch. 23, art. 3
- 2001, ch. 20, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003