Note marginale :Indemnité annuelle supplémentaire
62 Les personnes ci-après reçoivent, à compter du 1er janvier 2001, une indemnité annuelle supplémentaire égale au produit du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1 et des pourcentages suivants :
a) le sénateur occupant le poste de leader du gouvernement, sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, 24 %;
b) le sénateur occupant le poste de chef de l’Opposition, 11,5 %;
c) le sénateur occupant le poste de leader adjoint du gouvernement, 11,5 %;
d) le sénateur occupant le poste de chef adjoint de l’Opposition, 7,3 %;
e) le sénateur occupant le poste de whip du gouvernement, 3,6 %;
f) le sénateur occupant le poste de whip de l’Opposition, 2,2 %;
g) le député occupant le poste de chef de l’Opposition, 24 %;
h) le député — à l’exclusion du premier ministre et du chef de l’Opposition — qui est le chef d’un parti comptant officiellement au moins douze députés, 17,1 %;
i) chacun des députés occupant les postes de whip en chef du gouvernement et whip en chef de l’Opposition, 9,1 %;
j) chacun des députés occupant les postes de whip suppléant du gouvernement, de whip suppléant de l’Opposition et de whip d’un parti comptant officiellement au moins douze députés, 3,6 %;
k) le député occupant le poste de leader de l’Opposition, 12,5 %;
l) le député occupant le poste de leader d’un parti comptant officiellement au moins douze députés, 5,1 %.
- L.R. (1985), ch. P-1, art. 62
- 1998, ch. 23, art. 4
- 2001, ch. 20, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003