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Loi sur le Parlement du Canada

L.R.C. (1985), ch. P-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Rémunération des parlementaires

Traitements et autres indemnités de certains membres : à compter du 1er avril 2004

Article 62.1

Note marginale :Présidents et vice-présidents — du 1er avril 2004 au 31 mars 2005

  •  (1) Malgré l’article 60, les personnes ci-après reçoivent, pour l’exercice débutant le 1er avril 2004, les traitements annuels suivants :

    • a) le président du Sénat, 49 600 $;

    • b) le sénateur qui occupe le poste reconnu de président à titre provisoire, 20 600 $;

    • c) le président de la Chambre des communes, 67 800 $;

    • d) le président suppléant de la Chambre des communes, 35 300 $;

    • e) le vice-président du comité plénier de la Chambre des communes, 14 300 $;

    • f) le vice-président adjoint du comité plénier de la Chambre des communes, 14 300 $;

    • g) sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, le sénateur ou le député qui occupe le poste de président d’un comité permanent ou spécial du Sénat ou de la Chambre des communes ou d’un comité mixte permanent ou spécial, à l’exception du comité de liaison de la Chambre des communes et du comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, 10 100 $;

    • h) sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, le sénateur ou le député qui occupe le poste de vice-président d’un comité permanent ou spécial du Sénat ou de la Chambre des communes ou d’un comité mixte permanent ou spécial, à l’exception du comité de liaison de la Chambre des communes et du comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, 5 200 $.

  • Note marginale :Exercices postérieurs

    (2) Malgré l’article 60, les personnes visées au paragraphe (1) reçoivent, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, un traitement annuel égal à la somme du montant du traitement annuel de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 67.1, pour l’année civile précédente.

  • 2005, ch. 16, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 21 avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.