Note marginale :Secrétaires parlementaires — du 1er avril 2004 au 31 mars 2005
62.2 (1) Malgré l’article 61, les secrétaires parlementaires reçoivent chacun, pour l’exercice débutant le 1er avril 2004, un traitement annuel de 14 300 $.
Note marginale :Exercices postérieurs
(2) Malgré l’article 61, ils reçoivent chacun, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, un traitement annuel égal à la somme du montant du traitement annuel de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 67.1, pour l’année civile précédente.
- 2005, ch. 16, art. 6
Version en vigueur depuis le 21 avril 2005