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Loi sur le Parlement du Canada

L.R.C. (1985), ch. P-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Rémunération des parlementaires

Frais

Article 63

Note marginale :Frais de déménagement, de déplacement et de télécommunication

  •  (1) Les parlementaires ont droit, pour le remboursement, au cours de chaque session d’une législature, des frais exposés en matière de déménagement, déplacement, transport et télécommunication, aux indemnités fixées par ordre de la chambre dont ils font partie.

  • Note marginale :Allocation automobile

    (2) Sont en outre versées les allocations automobiles annuelles suivantes :

    • a) deux mille dollars aux ministres;

    • b) deux mille dollars au député occupant le poste de chef de l’Opposition;

    • c) mille dollars au président du Sénat ou de la Chambre des communes.

  • (3) et (4) [Abrogés, 2001, ch. 20, art. 5]

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 63
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 2000, ch. 9, art. 565
  • 2001, ch. 20, art. 5
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.