Note marginale :Frais de déménagement, de déplacement et de télécommunication
63 (1) Les parlementaires ont droit, pour le remboursement, au cours de chaque session d’une législature, des frais exposés en matière de déménagement, déplacement, transport et télécommunication, aux indemnités fixées par ordre de la chambre dont ils font partie.
Note marginale :Allocation automobile
(2) Sont en outre versées les allocations automobiles annuelles suivantes :
(3) et (4) [Abrogés, 2001, ch. 20, art. 5]
- L.R. (1985), ch. P-1, art. 63
- 1993, ch. 28, art. 78
- 2000, ch. 9, art. 565
- 2001, ch. 20, art. 5
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003