Note marginale :Bordereau de présence
65 (1) À la fin de chaque mois et de chaque session, les parlementaires sont tenus de remettre au greffier de la chambre dont ils font partie un état signé indiquant le nombre de jours de présence au cours du mois ou de la session; l’état doit également justifier les jours d’absence pour cause de maladie inclus dans ce nombre.
Note marginale :État de frais de déménagement et autres
(2) Le parlementaire qui demande l’indemnité visée au paragraphe 63(1) est tenu de remettre au greffier de la chambre dont il fait partie un état signé de ses frais réels de déménagement ou transport.
- L.R. (1985), ch. P-1, art. 65
- 2001, ch. 20, art. 7
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003