Note marginale :Frais de déplacement et autres des secrétaires parlementaires
66 Le gouverneur en conseil peut prévoir, par règlement, le paiement aux secrétaires parlementaires des frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions :
a) soit hors d’Ottawa, lorsque le Parlement siège;
b) soit hors du lieu de leur résidence habituelle, lorsque le Parlement ne siège pas.
- S.R., ch. P-1, art. 5
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003