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Loi sur le Parlement du Canada

L.R.C. (1985), ch. P-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Rémunération des parlementaires

Frais

Article 66

Note marginale :Frais de déplacement et autres des secrétaires parlementaires

 Le gouverneur en conseil peut prévoir, par règlement, le paiement aux secrétaires parlementaires des frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions :

  • a) soit hors d’Ottawa, lorsque le Parlement siège;

  • b) soit hors du lieu de leur résidence habituelle, lorsque le Parlement ne siège pas.

  • S.R., ch. P-1, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.