Note marginale :Choix relatif à l’adhésion
2.6 (1) Le député en poste qui avait le droit d’exercer le choix prévu à l’article 2.1 et ne l’a pas fait peut, dans les 90 jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, choisir de se soumettre de nouveau à l’application de la présente loi.
Note marginale :Applicabilité
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’au député en poste au moment de l’entrée en vigueur du présent article et qui le demeure jusqu’au moment d’exercer son choix.
Note marginale :Irrévocabilité
Note marginale :Application continue de la loi
(4) La présente loi continue de s’appliquer au député qui exerce le choix prévu au paragraphe (1), comme si elle lui avait toujours été applicable.
Note marginale :Remboursement de l’indemnité de retrait et versement des contributions
(5) Le député qui exerce le choix prévu au paragraphe (1) verse au Trésor, dans les 90 jours suivant la date de son choix, une somme forfaitaire correspondant au total de ce qui suit :
Note marginale :Crédit aux comptes
(6) La somme versée aux termes du paragraphe (5) est portée au crédit du compte d’allocations et du compte de convention, selon les proportions.
Note marginale :Contribution réputée
(7) La partie de la somme forfaitaire versée en application des alinéas (5)a) et c) est réputée être une contribution versée par le député.
Note marginale :Choix annulé en cas de non-paiement
(8) Le choix prévu au paragraphe (1) est réputé ne pas avoir été fait si la somme à verser aux termes du paragraphe (5) n’est pas versée dans le délai imparti. Le paragraphe 57(2) s’applique si le député qui a exercé le choix décède avant l’expiration du délai.
- 1998, ch. 23, art. 10
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002