Note marginale :Montants portés au débit du compte
30 (1) À chaque année civile, l’impôt payable, s’il y a lieu, au titre du paragraphe 207.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est porté au débit du compte de convention.
Note marginale :Montants à porter au crédit d’autres comptes
(2) Les montants ainsi portés au débit du compte de convention sont portés au crédit du compte approprié parmi les comptes du Canada.
- L.R. (1985), ch. M-5, art. 30
- 1992, ch. 46, art. 81
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002