Aller au contenu

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

L.R.C. (1985), ch. M-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Convention de retraite des parlementaires

Institution du compte

Article 30

Note marginale :Montants portés au débit du compte

  •  (1) À chaque année civile, l’impôt payable, s’il y a lieu, au titre du paragraphe 207.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est porté au débit du compte de convention.

  • Note marginale :Montants à porter au crédit d’autres comptes

    (2) Les montants ainsi portés au débit du compte de convention sont portés au crédit du compte approprié parmi les comptes du Canada.

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 30
  • 1992, ch. 46, art. 81
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.