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Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

L.R.C. (1985), ch. M-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Convention de retraite des parlementaires

Cotisations

Article 34.1

Note marginale :Maintien d’une cotisation d’un pour cent — du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2012 — 69 ans et plus

  •  (1) Pendant la période commençant le 1er janvier 2001 et se terminant le 31 décembre 2012, le parlementaire âgé de soixante-neuf ans ou plus cotise en vertu de la présente partie, pour chaque année civile, par retenue sur son indemnité de session, un pour cent de l’indemnité de session qui lui est due après que le total des produits obtenus par multiplication du nombre d’années de service validable à son crédit par les facteurs indiqués au paragraphe 16(1) et, selon le cas, aux paragraphes 36(2) ou (6) donne 0,75.

  • Note marginale :Réserve — un pour cent

    (2) Pendant la période commençant le 1er janvier 2001 et se terminant le 31 décembre 2012, les parlementaires assujettis au paragraphe 12(2) cotisent au compte de convention, pour chaque année civile, par retenue sur leur indemnité de session, un pour cent de la partie de leur indemnité de session qui excède leurs gains maximums reçus pour l’année civile.

  • 2012, ch. 22, art. 26
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.