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Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

L.R.C. (1985), ch. M-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Convention de retraite des parlementaires

Cotisations

Article 34.2

Note marginale :Sommes exclues du calcul

 En calculant la somme totale qu’un parlementaire a versée ou choisi de verser au titre de la présente partie, on ne peut inclure :

  • a) aucune cotisation à l’égard de laquelle une indemnité de retrait a été versée au titre de la présente partie;

  • b) aucune cotisation à l’égard de laquelle son choix a été révoqué au titre de la présente partie;

  • c) aucune somme versée à titre d’intérêt.

  • 2012, ch. 22, art. 26
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.