Note marginale :Sommes exclues du calcul
34.2 En calculant la somme totale qu’un parlementaire a versée ou choisi de verser au titre de la présente partie, on ne peut inclure :
a) aucune cotisation à l’égard de laquelle une indemnité de retrait a été versée au titre de la présente partie;
b) aucune cotisation à l’égard de laquelle son choix a été révoqué au titre de la présente partie;
c) aucune somme versée à titre d’intérêt.
- 2012, ch. 22, art. 26
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2013