Note marginale :Cotisations obligatoires — à compter du 1er janvier 2016
9.1 (1) À compter du 1er janvier 2016, les parlementaires cotisent, pour chaque année civile, au compte d’allocations par retenue sur leurs gains ouvrant droit à pension au taux de cotisation applicable à l’égard de la partie déterminée par l’actuaire en chef de la portion de leurs gains ouvrant droit à pension qui n’excède pas leurs gains maximums pour l’année civile.
Note marginale :Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux parlementaires qui sont tenus de cotiser en vertu du paragraphe 12(2.1).
- 2012, ch. 22, art. 9
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2013