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Loi sur l’indemnisation des marins marchands

L.R.C. (1985), ch. M-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Indemnité

Article 10

Note marginale :Montant incessible

 Sauf sur approbation du ministre, le montant de l’indemnité à verser en vertu de la présente loi ne peut être cédé, grevé ni saisi et ne peut faire l’objet d’un transfert à une autre personne par l’effet de la loi ni être distrait en faveur d’une autre réclamation par voie de compensation.

  • L.R. (1985), ch. M-6, art. 10
  • 2012, ch. 31, art. 236
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Version en vigueur depuis le 30 octobre 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.