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Loi sur l’indemnisation des marins marchands

L.R.C. (1985), ch. M-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Indemnité

Article 11

Note marginale :Aucune renonciation

 Un marin ne peut s’engager envers son employeur à renoncer à ses droits à l’une des prestations auxquelles lui-même ou les personnes à sa charge ont droit ou peuvent avoir droit en vertu de la présente loi ou à délaisser ceux-ci, et toute entente à cette fin est absolument de nul effet.

  • L.R. (1985), ch. M-6, art. 11
  • 2012, ch. 31, art. 237(F)
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Version en vigueur depuis le 30 octobre 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.