Note marginale :Aucune renonciation
11 Un marin ne peut s’engager envers son employeur à renoncer à ses droits à l’une des prestations auxquelles lui-même ou les personnes à sa charge ont droit ou peuvent avoir droit en vertu de la présente loi ou à délaisser ceux-ci, et toute entente à cette fin est absolument de nul effet.
- L.R. (1985), ch. M-6, art. 11
- 2012, ch. 31, art. 237(F)
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2013