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Loi sur l’indemnisation des marins marchands

L.R.C. (1985), ch. M-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Indemnité

Article 12

Note marginale :Réclamations entendues par le ministre

 Aucune action ne peut être intentée en recouvrement de l’indemnité à verser en vertu de la présente loi, et toutes les demandes d’indemnité sont entendues et décidées par le ministre.

  • L.R. (1985), ch. M-6, art. 12
  • 2012, ch. 31, art. 238
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Version en vigueur depuis le 30 octobre 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.