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Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

L.C. 1994, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 4

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet la mise en œuvre de la convention par la protection et la conservation des oiseaux migrateurs — individus et populations — et de leurs nids.

  • 1994, ch. 22, art. 4
  • 2005, ch. 23, art. 3
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Version en vigueur depuis le 28 juin 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.