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Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

L.C. 1994, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interdictions

Article 5

Note marginale :Interdiction relative aux oiseaux migrateurs et à leurs nids

 Sauf conformément aux règlements, nul ne peut, sans excuse valable :

  • a) avoir en sa possession un oiseau migrateur ou son nid;

  • b) acheter, vendre, échanger ou donner un oiseau migrateur ou son nid, ou en faire le commerce.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.