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Loi sur les départements et ministres d’État

L.R.C. (1985), ch. M-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Autres ministres d’État

Article 11

Note marginale :Nomination

  •  (1) Un ministre d’État nommé par commission sous le grand sceau et n’ayant pas charge d’un département d’État peut être délégué par le gouverneur en conseil auprès d’un ministre ou de plusieurs ministres chargés à un titre quelconque d’un ministère ou d’un autre secteur de l’administration publique fédérale, afin de lui ou leur prêter son concours dans l’exercice de cette responsabilité particulière.

  • Note marginale :Attributions

    (2) Le ministre d’État visé au paragraphe (1) exerce les pouvoirs ou fonctions d’un ministre ou de plusieurs ministres chargés à un titre quelconque d’un ministère ou d’un autre secteur de l’administration publique fédérale, qui peuvent lui être attribués ou transférés en application d’une loi fédérale.

  • L.R. (1985), ch. M-8, art. 11
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.