Note marginale :Rapport annuel
10 Le 31 janvier au plus tard ou, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre, le ministre chargé d’un département d’État dépose devant le Parlement le rapport d’activité de son département pour l’exercice précédent.
- S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 22
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002