Note marginale :Attributions
9 Outre les attributions précisées dans la proclamation créant un département d’État, les pouvoirs et fonctions du ministre chargé d’un département englobent tous les autres domaines attribués ou transférés au ministre ou au département sous le régime d’une loi fédérale.
- S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 21
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002