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Loi sur les départements et ministres d’État

L.R.C. (1985), ch. M-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Ministres d’État chargés de départements d’État

Article 9

Note marginale :Attributions

 Outre les attributions précisées dans la proclamation créant un département d’État, les pouvoirs et fonctions du ministre chargé d’un département englobent tous les autres domaines attribués ou transférés au ministre ou au département sous le régime d’une loi fédérale.

  • S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 21
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.