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Loi sur les départements et ministres d’État

L.R.C. (1985), ch. M-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Ministres d’État chargés de départements d’État

Article 8

Note marginale :Secrétaire

 Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un secrétaire; celui-ci est l’administrateur en chef du département d’État.

  • S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 20
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.