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Loi sur les départements et ministres d’État

L.R.C. (1985), ch. M-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 7

Note marginale :Ministres d’État chargés de départements d’État

  •  (1) Chaque département d’État créé en application de l’article 2 est placé sous l’autorité d’un ministre d’État nommé par commission sous le grand sceau.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le ministre d’État chargé d’un département d’État occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère.

  • S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 19
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.