Note marginale :Ministres d’État chargés de départements d’État
7 (1) Chaque département d’État créé en application de l’article 2 est placé sous l’autorité d’un ministre d’État nommé par commission sous le grand sceau.
Note marginale :Idem
(2) Le ministre d’État chargé d’un département d’État occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère.
- S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 19
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002