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Loi sur les départements et ministres d’État

L.R.C. (1985), ch. M-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Départements d’État créés à des fins précises

Article 6

Note marginale :Dépôt du décret de proclamation

  •  (1) Le décret autorisant la publication d’une proclamation faite sous le régime de l’article 2 ou de l’article 4 ne peut être pris avant que le projet n’en ait été déposé devant la Chambre des communes par un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada et que sa prise n’ait été approuvée par une résolution de celle-ci.

  • Note marginale :Possibilité d’un débat

    (2) La motion présentée aux Communes selon le règlement de la chambre par un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada en vue d’obtenir l’approbation du projet de décret déposé conformément au paragraphe (1) est débattue en chambre pendant une période maximale de sept heures. Le règlement de la chambre est ensuite appliqué pour trancher la question.

  • S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 18
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.