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Loi sur les départements et ministres d’État

L.R.C. (1985), ch. M-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Départements d’État créés à des fins précises

Article 2

Note marginale :Création de départements d’État

 La nécessité d’une politique nouvelle et globale et de programmes détaillés et complets dans un ou plusieurs domaines relevant du gouvernement du Canada peut justifier, aux yeux du gouverneur en conseil, la création d’un secteur spécial de l’administration publique fédérale ayant à sa tête un ministre chargé de l’élaboration et de la mise en oeuvre de cette politique et de ces programmes. Le cas échéant, le gouverneur en conseil peut, par proclamation, créer un département d’État à cette fin.

  • L.R. (1985), ch. M-8, art. 2
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.