Note marginale :Proclamation
3 La proclamation créant un département d’État porte les mentions suivantes :
a) le nom du département;
b) le ou les domaines dans lesquels le ministre chargé du département doit élaborer et mettre en oeuvre une politique et des programmes;
c) les pouvoirs et fonctions à attribuer au ministre chargé du département pour la mission énoncée à l’alinéa b).
- S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 15
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002