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Loi sur les départements et ministres d’État

L.R.C. (1985), ch. M-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Départements d’État créés à des fins précises

Article 3

Note marginale :Proclamation

 La proclamation créant un département d’État porte les mentions suivantes :

  • a) le nom du département;

  • b) le ou les domaines dans lesquels le ministre chargé du département doit élaborer et mettre en oeuvre une politique et des programmes;

  • c) les pouvoirs et fonctions à attribuer au ministre chargé du département pour la mission énoncée à l’alinéa b).

  • S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 15
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.