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Loi sur les départements et ministres d’État

L.R.C. (1985), ch. M-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Départements d’État créés à des fins précises

Article 4

Note marginale :Modification

 Le gouverneur en conseil peut, par proclamation, modifier le nom d’un département d’État ou le contenu de toute question exposée dans la proclamation qui a créé ce département.

  • S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 16
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.