Note marginale :Comités consultatifs
100 La Société peut, avec l’approbation du ministre, pour se faire aider dans l’exercice de ses attributions au titre de la présente loi, nommer les comités consultatifs qu’elle estime utiles, et payer aux membres de ces comités les frais de déplacement et autres entraînés par leur présence aux réunions de ces comités.
- S.R., ch. N-10, art. 38
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002