Note marginale :Droits
99.2 La Société peut fixer et percevoir les droits à verser et la somme à payer pour les services, les produits, les équipements, le matériel et les installations qu’elle fournit, et pour les activités qu’elle exerce, dans le cadre de la présente loi.
- 1999, ch. 27, art. 23
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002