Note marginale :Entente
99.1 La Société peut conclure une entente avec une province, un organisme provincial ou un organisme de logement public, au sens de l’article 78, concernant l’exercice par ceux-ci de ceux de ses pouvoirs et fonctions qu’elle spécifie.
- L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 30
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