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Loi nationale sur l’habitation

L.R.C. (1985), ch. N-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XV — Dispositions générales

Article 99

Note marginale :Disponibilité des services et moyens

 Moyennant les droits qu’elle peut fixer, la Société peut fournir des services et autres moyens :

  • a) en ce qui touche la gestion et l’aménagement fonciers, le lotissement ou l’inspection et l’évaluation des biens-fonds, à des fins d’habitation, aux ministères, secteurs et organismes du gouvernement fédéral, ainsi qu’à tout organe soit constitué sous le régime d’une loi fédérale et responsable en dernier ressort devant le Parlement par l’intermédiaire d’un ministre fédéral, soit désigné à cet effet par le gouverneur en conseil;

  • b) en ce qui touche l’inspection des biens, au garant — même éventuel — dont la garantie est — ou serait — fournie au titre d’un programme de garantie reconnu par la Société;

  • c) afin de favoriser la mise en oeuvre, au moindre coût, d’accords fédéro-provinciaux en matière d’habitation.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 99
  • 1992, ch. 32, art. 49
  • 1999, ch. 27, art. 22
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.