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Loi nationale sur l’habitation

L.R.C. (1985), ch. N-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XV — Dispositions générales

Article 97.1

Note marginale :Demande d’engagements

  •  (1) La Société peut exiger des engagements de toute personne à qui elle a soit consenti un prêt à un taux d’intérêt inférieur au taux offert sur le marché libre ou à celui fixé par elle à titre de taux du marché, soit versé une contribution, soit encore fait remise d’une somme.

  • Note marginale :Engagements

    (2) Ces engagements consistent à observer les conditions d’exploitation, d’occupation résidentielle ou autres fixées par la Société ou, en cas de manquement à l’une d’entre elles, à :

    • a) payer à celle-ci un montant égal à la différence entre l’intérêt versé par l’emprunteur et celui qui aurait été exigible au taux supérieur visé au paragraphe (1);

    • b) lui rembourser toutes les contributions qu’elle a versées;

    • c) lui rembourser toutes les sommes dont elle a fait remise.

  • Note marginale :Application

    (3) Le présent article s’applique même dans le cas où le taux, les contributions ou la remise sont assortis de conditions.

  • 1992, ch. 32, art. 48
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

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