Note marginale :Demande d’engagements
97.1 (1) La Société peut exiger des engagements de toute personne à qui elle a soit consenti un prêt à un taux d’intérêt inférieur au taux offert sur le marché libre ou à celui fixé par elle à titre de taux du marché, soit versé une contribution, soit encore fait remise d’une somme.
Note marginale :Engagements
(2) Ces engagements consistent à observer les conditions d’exploitation, d’occupation résidentielle ou autres fixées par la Société ou, en cas de manquement à l’une d’entre elles, à :
Note marginale :Application
(3) Le présent article s’applique même dans le cas où le taux, les contributions ou la remise sont assortis de conditions.
- 1992, ch. 32, art. 48
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002