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Loi nationale sur l’habitation

L.R.C. (1985), ch. N-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XV — Dispositions générales

Article 97

Note marginale :Clause automatique

  •  (1) Toute entente à laquelle est partie la Société concernant l’exploitation d’un ensemble d’habitation comporte l’interdiction, sauf avec l’agrément de celle-ci ou dans les cas réglementaires, d’aliéner — notamment par vente —, de louer pour une période de plus de trois ans et de mettre en garantie, de quelque façon que ce soit, en vue d’assurer un paiement ou l’exécution d’une obligation, tout ou partie de cet ensemble.

  • Note marginale :Effet

    (2) Cette interdiction ne modifie en rien les autres conditions prévues par la présente loi ou fixées en conformité avec celle-ci.

  • Note marginale :Enregistrement

    (3) En acquittant les droits exigibles, la Société peut, conformément à la procédure normale d’enregistrement des documents concernant les biens immeubles ou les droits sur ceux-ci, faire enregistrer l’entente visée au paragraphe (1) à l’égard de l’ensemble d’habitation en cause.

  • Note marginale :Effet de l’enregistrement

    (4) L’enregistrement vaut dès lors avis de l’entente au même titre que celui de tout autre document concernant les biens immeubles ou les droits sur ceux-ci.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 97
  • L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 29
  • 1992, ch. 32, art. 48
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.